1 Questions exercice 1: Q. 1: Identifiez les juridictions concernées par la situation juridique décrite par le document 1? Q.2: Présentez les textes de droit co
LV3
dergamfatma
Question
1
Questions exercice 1:
Q. 1: Identifiez les juridictions concernées par la situation juridique décrite par le document
1?
Q.2: Présentez les textes de droit contestés (type de texte, contenu, origine) et la décision
finale concernant cette affaire.